La réglementation

La loi Grenelle II de 2010 a amorcé la mise en place du tri à la source de déchets. En effet, la valorisation organique permet de faire retourner au sol ou de transformer des matières organiques en matière valorisable. C’est la première obligation progressive de tri des biodéchets pour les gros producteurs.

La réglementation en vigueur

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes ou entités qui produisent une quantité importante de biodéchets ont l’obligation de trier et de faire valoriser ces déchets dans les filières adaptées.

A compter de 2016, la Loi du Grenelle de l’environnement II s’applique pour tous les établissements. A ce jour, cela touche un grand nombre d’acteurs dès lors que ces derniers produisent au moins 10T de déchets alimentaires par an ou sortent 150 couverts / jour et plus.

En 2023, cette obligation de tri à la source s’appliquera alors pour les producteurs de déchets de plus de 5 tonnes par an jusqu’à sa généralisation en 2025 pour tous, y compris les particuliers !

Ce qu'il faut retenir :

Application et amendes

Selon l’Article L.541-46 du code de l’environnement, le non-respect de ces obligations entraine de lourdes sanctions, à savoir :

2016

Production > 10T de déchets alimentaires/an

2023

Production > 5T de déchets alimentaires/an

2025

Obligation de tri à la source des déchets organiques pour tous

Même si les déchets sont pris en charge par le service public et que ce dernier n’a pas mis en place de collecte sélective des biodéchets, les établissements ont l’obligation de trier et de valoriser leurs déchets alimentaires à la source.

Objectif de la LTECV à l’horizon 2025

La loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 a sensiblement renforcé les objectifs relatifs aux biodéchets, en prévoyant

« […] le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-
ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics […] ».

Les liens utiles

Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs

La règle réglementaire applicable aux biodéchets

Réduire, trier et valoriser les biodéchets des gros producteurs, Guide ADEME, 2013 (PDF)

Synthèse réglementaire concernant la gestion des biodéchets en restauration (PDF)